Règlement intérieur

Établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail

Article 1 : Personnel assujetti

Chaque stagiaire est censé́ accepter les termes du présent contrat lorsqu’il suit une formation dispensée par SPECTACLE ASSISTANCE activité́ de formation enregistrée sous le numéro 93 14022 13 Auprès de la DIRECCTE PACA.

Article 2 : Accès PMR, règles générales d’hygiène, sécurité

Conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise dotée d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiènes et de sécurité́ applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Les formations se déroulent dans des bâtiments CMCI, bâtiment accès pour Personne à Mobilité́ Réduite.

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité́ personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité́ en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiènes.

Article 3 : Maintien en bon état du matériel

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié́ en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à fins personnelles est interdite.

Article 4 : Consigne d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans le bâtiment de l’organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.

Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie et les consignes de prévention d’évacuation.

Article 5 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré́ par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.

Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 6 : Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer en état d’ivresse dans l’organisme ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 7 : Interdiction de fumer

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans les ateliers.

Article 8 : Horaires – Absence et retards

Les horaires de stage sont fixés par le responsable de l’organisme de formation et portes à la connaissance des stagiaires sur leurs convocations. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage et signer obligatoirement la feuille d’émargement, au fur et à mesure du déroulement de l’action.

Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’organisme doit informer préalablement l’entreprise de ces absences.

Article 9 : Tenue et comportement

Les stagiaires se présentent en tenue décente et ont un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

Article 10 : Information et affichage

La publicité́commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de l’organisme.

Article 11 : Responsabilité́de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens des stagiaires

L’organisme décline toute responsabilité́en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte.

Article 12 : Propriété intellectuelle

La documentation pédagogique remise lors des sessions est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 13 : Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.

Tout agissement considéré́comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes : rappel à l’ordre ; avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ; blâme ; – exclusion temporaire de la formation ; exclusion définitive de la formation.

Article 14 : Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré́comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci- après décrite ait été respectée.

Article 15 : Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procèdé de la manière suivante : – il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé́contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ; – la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité́de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué́du stage.

Le directeur ou son représentant indique la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire qu’il peut

Article 16 : Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge

Article 17 : Entrée en application

Le présent règlement intérieur entre en application à l’entrée en formation

Copie remise au stagiaire

le Nom, prénom et signature du stagiaire

Lu et approuvé

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