Conditions générales de vente
Désignation
SPECTACLE ASSISTANCE déclaration d’activité enregistrée sous le numéro :93 14022 13 Auprès de la DIRECCTE PACA (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état), propose des formations intra-entreprises et interentreprises en présentiel ou à distance sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont prises en application de l’article L.6353-2 à L.6353-7 du code du travail sur la formation professionnelle et déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par SPECTACLE ASSISTANCE. Pour le compte d’un client. Toute commande de formation implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.
Devis, convention, délai de rétraction, attestation
Pour chaque formation, SPECTACLE ASSISTANCE fournit un devis, une convention de stage et un plan de formation au client.
En application des articles L 6353-3 à L 6353-7 du code du travail, ce dernier est tenu de retourner à SPECTACLE ASSISTANCE un exemplaire de la convention de stage renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « lu et approuvé ».
Non-réalisation de la prestation de formation
En application des articles L6354-1 et L6354-2 du Code du Travail, il est convenu entre les signataires que faute de réalisation totale ou partielle de la formation, l’organisme prestataire devra rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Tout annulation par le client d’une journée de formation moins de quinze jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de 50%.
Les annulations d’une journée de formation moins de cinq jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraînent la facturation de celle -ci à hauteur de 100%.
Les annulations doivent être faite notifié par courrier ou par courriel à formations@spectacleassistance.fr comprenant un accusé de réception électronique. La date prise en considération pour déterminer la période sera la date d’arrivée à l’organisme de formation du courrier ou de l’accusé de réception du courriel.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, SPECTACLE ASSISTANCE ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Réclamations
Les réclamations doivent être notifié par courrier ou par courriel à formations@spectacleassistance.fr comprenant un accusé de réception électronique.
Spectacle Assistance mettra tout en ouvre pour vous répondre et trouver une solution.
Modalités de règlement
Le paiement sera dû à réception de la facture. À régler : par chèque bancaire ou virement
En cas de subrogation de paiement par un organisme financeur, le client reste redevable du coût de la formation si celle-ci n’est pas financée par cet organisme. Il s’engage à verser le complément entre le coût de la formation et la prise en charge par l’organisme financeur.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros nets de TVA, ils incluent les coûts pédagogiques et le traitement de dossier. Les prix ne sont pas assujettis à la TVA, au titre de l’activité de formation professionnelle continue.
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des stagiaires ne sont pas inclus.
Prise en charge
Si le stagiaire bénéficie d’un financement par un opérateur de compétences (OPCO) agréés pour collecter les contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Le stagiaire doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation selon les modalités définies par l’OPCO, il est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où SPECTACLE ASSISTANCE ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au stagiaire.
Les demandeurs d’emploi qui souhaitent financer leur formation avec leur CPF (ou avec leur CPF + un complément personnel) doivent obligatoirement réaliser leur inscription via moncompteactivite.gouv.fr.
Si le CPF du demandeur d’emploi ne couvre pas la totalité du coût de la formation et le demandeur d’emploi qui ne peut pas financer lui-même le complément et souhaite solliciter Pôle emploi pour la prise en charge du complément, un devis sera transmis par l’application KHAIROS
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de SPECTACLE ASSISTANCE.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à SPECTACLE ASSISTANCE sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre SPECTACLE ASSISTANCE et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut d’accord amiable, seul le tribunal de Marseille sera compétent.